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Précisions relatives à la demande

Traitement de votre demande

Le Groupe EFINOR vous répondra dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Ce délai pourra être porté à deux mois en cas de demande complexe. Dans ce cas, le Groupe EFINOR vous informera dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande de cette prolongation et du motif de celle-ci.

Attestation sur l'honneur


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  1. Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer la situation que vous occupez (ou que vous avez occupée) vis-à-vis du Groupe EFINOR.
  2. Pour que votre demande puisse aboutir, merci de joindre une copie d’une pièce d’identité officielle ou équivalent (ex : CNI, Passeport, Permis de conduire).
    Cette collecte est nécessaire afin de pouvoir vous authentifier.
  3. Le droit d’accès aux données à caractère personnel vous permet de savoir si des données à caractères personnelles vous concernant sont traitées par EFINOR
    Le cas échéant, vous seront communiqués :

    • Une copie de ces données (toute autre copie pourra engendrer des frais dont la charge éventuelle vous reviendra)
    • La finalité du traitement dont vos données font l’objet
    • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées.
      La durée pendant laquelle les données seront conservées.
  4. Le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel vous permet de vous opposer au traitement des données à caractères personnelles vous concernant que possède EFINOR.

    Votre demande pourra être refusée si :

    • Il existe des motifs légitimes et impérieux pour traiter les données
    • Vos données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
    • Vous avez consenti au traitement, et devez dans ce cas retirer votre consentement
    • Le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution d’un contrat vous liant à EFINOR
    • EFINOR a l’obligation légale de traiter vos données
    • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne
  5. Le droit de rectification des données à caractère personnel vous permet d’obtenir la rectification des données à caractères personnelles vous concernant qui sont traitées par EFINOR et qui seraient inexacte, obsolètes ou incomplètes.
  6. Le droit à la limitation du traitement vous permet d’obtenir le gel de l’utilisation de vos données pendant la durée nécessaire à l’étude d’une autre demande ou action que vous auriez formulée (action en justice, contestation de la validité d’un traitement, etc.)
  7. Le droit à l’effacement des données personnelles (ou droit à l’oubli) vous permet d’obtenir la suppression des données à caractères personnelles vous concernant qui sont traitées par EFINOR dans les cas suivants :
    • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement
    • Vous décidez de retirer votre consentement à un traitement dont c’est l’unique base légale
    • Vous vous opposez au traitement
    • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
    • Les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale
    • Vous êtes une personne mineure

    La suppression n’est pas systématique et EFINOR pourra rejeter votre demande si le traitement est nécessaire :

    • A l’exercice du droit à la liberté d’expression
    • Au respect d’une obligation légale ou l’exécution d’une mission d’intérêt publique ou l’exercice de l’autorité publique
    • Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé
    • A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou à des fins de statistique
    • A la constatation ou l’exercice de droits ou action en justice

    • Le droit à la portabilité des données à caractère personnel vous permet d’obtenir

      • La communication de vos données à caractère personnel dans un format ouvert, interopérable et facilement exploitable.
      • La transmission à un autre responsable de traitement de ces données

      Votre demande pourra être refusée si :

      • Si le traitement ’est pas automatisé
      • Si le traitement n’est pas fondé sur votre consentement ou un contrat vous liant à EFINOR

Les données à caractère personnel que vous communiquerez via ce formulaire feront l’objet d’un traitement ayant pour finalité la transmission, l’analyse et le traitement de votre demande.

Ce traitement est fondé sur

  • Le respect d’une obligation légale ou règlementaire, en l’occurrence les articles 15 à 22 du Règlement Général de Protection des données (RGPD) relatifs à l’exercice droits des personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel.
  • Les données que vous communiquez seront conservées pendant une durée de 1 an après la clôture de votre demande.

    Ces données peuvent être transférées à nos sous-traitants si leur concours est nécessaire pour répondre à votre demande.

    Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la portabilité sur vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement ou en demander la limitation.

    Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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    • Le respect d’une obligation légale ou règlementaire, en l’occurrence les articles 15 à 22 du Règlement Général de Protection des données (RGPD) relatifs à l’exercice droits des personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel.
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